1. Rachat d'un contrat de type vie entière une année après la souscription du contrat par un assuré.
Question : La valeur de rachat du contrat à cette date correspond t-elle à la valeur de la provision mathématique constituée 1 an après la souscription du contrat? ou, il faut soustraire de la provision mathématique le montant des frais de gestion?
Réponse :
La PM comprend les estimations de frais de gestion sur la base de la tarification initiale (Cf. R343-3 du code des assurances ci-dessous)
La valeur de rachat est égale à la PM (sauf si le contrat a prévu une pénalité, limitée par la réglementation à 5%). (L. 132-21-1 et R 331-5)
La valeur de rachat inclut donc la valeur actuelle probable des futurs frais de gestion (tels qu'ils ont été tarifés et prélevés à l’assuré, car l’assuré a financé ces frais futurs de gestion et ceux-ci n’ont pas été dépensés par l’assureur). Si l’assureur n’a pas prévu assez de chargements payés par l'assuré, les futurs frais de gestion de l'assureur sont provisionnés à part dans la provision de gestion, et l'assuré n'y a pas droit en cas de rachat.
rem : les rentes en cours de service ou en cours de constitution sans contre-assurance sont non rachetables pour éviter l'antisélection de ceux qui sauraient que leur mortalité est supérieure à la moyenne. Les temporaires décès également.
cf. L.132-23 et chapitre 12 du cours.
- Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes :
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés. Pour des contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs de gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de couverture au-delà de la durée de paiement des primes ou de la date du prélèvement du capital constitutif ; l'estimation de ces frais est égale au montant des chargements de gestion prévus dans les conditions tarifaires de la prime ou du capital constitutif et destinés à couvrir les frais de gestion ;
2° Provision pour participation aux bénéfices : montant des participations aux bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;
3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu ;
4° Provision de gestion : provision destinée à couvrir les charges de gestion future des contrats non couvertes par ailleurs ;
